Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet www.rageot.fr (ci-après, le « Site »), pris dans son ensemble et ont vocation à s’appliquer à toutes les personnes qui consultent le Site (ci-après « Utilisateur ») Elles sont complétées par la Charte Données Personnelles et les cookies.
Le Site est édité par la société Rageot Editeur, dont les coordonnées complètes figurent dans la rubrique « Mentions légales ».
En consultant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales d’utilisation suivantes, les avoir comprises et acceptées et s’engage à leur respect intégral et sans réserve. Rageot se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation, sans avis ni accord préalable. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales d’utilisation disponible en permanence sur le Site. Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes Conditions générales d’utilisation, n’hésitez pas à nous contacter :
I. Objet du Site
Le Site a pour objet de présenter le catalogue de Rageot Editeur et de ce fait, ses albums, livres-disques, romans pour la jeunesse, ainsi que des ouvrages destinés aux professionnels de l’enfance, grâce à différents contenus (couvertures, pages intérieurs, extraits musicaux, bonus, etc.).
Des extraits de ces contenus seront consultables en ligne. Certains contenus seront également offerts au téléchargement dans les conditions prévues dans les présentes Conditions générales et le cas échéant dans les conditions générales de vente des sites de tiers permettant l’achat des ressources payantes. La notion de téléchargement désigne la transmission et la reproduction, sur un appareil de lecture électronique connecté à Internet, d’un fichier numérique, à un format défini, intégrant les ressources pédagogiques choisies par l’Utilisateur, aux seules fins de lecture par cet Utilisateur.
II. Accès au Site – Contraintes techniques
Le Site est accessible à l’adresse www.rageot.fr. Néanmoins, Rageot Editeur se réserve le droit de modifier l’adresse permettant l’accès au Site à tout moment et s’engage à en informer préalablement les Utilisateurs abonnés à la Newsletter de Rageot Editeur. L’accès au Site implique pour l’Utilisateur de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat, dont les coûts restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. De la même manière, l’Utilisateur est informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.
L’Utilisateur est informé que le Site est optimisé pour être consultable depuis les smartphones et tablettes.
2.1 Disponibilité des services
L’accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de Rageot Editeur. L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou les rendent impossibles à certaines périodes. Rageot Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité du Site. Rageot Editeur n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. Rageot Editeur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toutes autres raisons, notamment technique, sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de Rageot Editeur. L’Utilisateur est informé que Rageot Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, et cela sans préavis, sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de Rageot Editeur.
2.2 Contraintes techniques
Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs. Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. D’une manière générale, l’Utilisateur est tenu de respecter les indications techniques afin de pouvoir avoir accès au Site et utiliser les services proposés de manière optimale. L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance du présent article et s’engager à le respecter. De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité du Site.
2.3 Garanties techniques
Rageot Editeur ne garantit pas que le Site, et le serveur qui le met à disposition, sont exempts de virus ou autres composants dangereux. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. L’Utilisateur accepte le fait que Rageot Editeur et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site. Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation du Site, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur. Rageot Editeur ne saurait aucunement être responsable des dommages et/ou pertes de données subis par leur ordinateur.
III. Services proposés sur le Site
Certaines ressources proposées par Rageot Editeur sur le Site sont accessibles gratuitement et librement sans inscription préalable. Sont notamment concernées les rubriques suivantes :
Certaines ressources proposées par le Site sont accessibles gratuitement mais supposent une inscription préalable. Sont notamment concernées les rubriques suivantes :
Les conditions d’accès et de participation aux différents services proposés par le Site sont susceptibles d’être mises à jour et/ou modifiées par Rageot Editeur.
Pour les services supposant une inscription préalable :
L’ensemble des services précités est gratuit, mais reste subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur peut accéder aux services soumis à inscription après avoir dûment complété les formulaires d’inscription disponibles sur le Site, notamment les champs obligatoires signalés par un astérisque (*). L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit à Rageot Editeur. Chaque Utilisateur s’engage à informer Rageot Editeur par courrier électronique ou voie postale de tout changement portant sur son nom, adresse postale et adresse e-mail. L’inscription de l’Utilisateur sera effective à compter de la réception du message électronique de confirmation de l’inscription qui sera adressé par le Site. L’Utilisateur peut mettre fin à tout moment à son inscription. Pour se faire, nous vous invitons à consulter la Charte Données Personnelles.
La résiliation met immédiatement fin à l’accessibilité aux services soumis à inscription. L’Utilisateur peut continuer à consulter le Site et ses services accessibles sans inscription.
Caractéristiques des téléchargements des fichiers :
Les ressources sont disponibles ou bien en format html, donc directement consultables en ligne sur les terminaux de lecture et les appareils électroniques reliés à Internet, et non téléchargeables, ou bien en format pdf. Les fichiers numériques téléchargés sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé, toute reproduction, représentation ou usage public collectif, ainsi que toute utilisation commerciale, sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du Code de la Propriété Intellectuelle. Par exception, les fiches pédagogiques pourront être utilisées par les Utilisateurs enseignants uniquement dans le cadre de leur fonction.
Pour les ressources téléchargeables au format pdf, un nombre maximal de 1 (un) téléchargement par fichier, par Utilisateur, pourra être autorisé. Cela signifie que l’Utilisateur ne pourra télécharger qu’une seule et unique fois un même fichier numérique.
De même, l’utilisation des fichiers numériques doit s’exercer dans le respect des présentes Conditions générales d’utilisation. En cas de difficultés, et notamment au cas où l’Utilisateur ne reçoit pas un e-mail donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement, l’Utilisateur peut contacter Rageot Editeur pour toute information ou question selon les modalités suivantes :
Rageot Editeur s’engage à échanger tous fichiers endommagés. En cas de fichiers endommagés, l’Utilisateur devra adresser au Service Clientèle de Rageot Editeur une réclamation par e-mail à RAGEOTEDITEUR@editions-hatier.fr faisant état de manière détaillée du problème rencontré. Rageot Editeur procédera à l’échange. En tout état de cause, l’Utilisateur bénéficie des garanties légales de conformité et de vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
IV. Données personnelles et Cookies
Dans le cadre des services précités, proposés par le Site, Rageot Editeur peut être amené à recueillir certaines informations vous concernant ou à utiliser des cookies. Nous veillons à la protection des données personnelles que vous nous transmettez. Nous vous invitons à consulter la politique de « Données personnelles » qui décrit la politique de notre société en matière de protection des données personnelles, ainsi que la politique "cookies"
V. Informations contenues dans le Site
Les informations contenues dans le Site sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, et sans aucune obligation de la part de Rageot Editeur qui peut les modifier sans préavis. Rageot Editeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Toutefois, Rageot Editeur ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations et décline toute responsabilité du fait de l’imprécision, l’inexactitude ou l’omission portant sur des informations disponibles sur le Site. Rageot Editeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site ou par tout document référencé. L’Utilisateur est invité à vérifier toute information diffusée sur le Site auprès de sources officielles. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la Charte de référencement de contenus.
VI. Protection des mineurs
Dans le but de contrôler l’accès des Utilisateurs mineurs à Internet, une personne majeure peut mettre en œuvre des mesures de filtrage. Il est de sa responsabilité de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur interdire l’accès au Site. L’Utilisateur est informé que la mise en place du filtre s’effectue en configurant les paramètres de son navigateur.
VII. Propriété intellectuelle
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droits des marques, etc.) de Rageot Editeur et/ou de tout tiers.
Droit d’auteur – Droits voisins – Marques
Rageot Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (notamment textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, bases de données ou toutes autres données contenus dans le Site) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation ("ci-après dénommé le "Contenu"). A ce titre, l’Utilisateur s’interdit, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou de représenter pour un usage autre que privé ou collectif en classe, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, tous éléments, informations ou données du Site. Il est entendu que les ressources proposées pour consultation et téléchargement sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé (excepté la classe) et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment, la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques et logos reproduits sur le Site (notamment celles de Rageot Editeur ou de ses partenaires) sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite. Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu devront être adressées par email à l’adresse suivante RAGEOTEDITEUR@editions-hatier.fr. Dans l’éventualité où l’autorisation est délivrée, la reproduction doit être assortie de la mention suivante : © Rageot Éditeur. Tous droits réservés.
POLITIQUE FOUILLE DE TEXTES ET DE DONNEES < TDM-RESERVATION: 1>
Rageot Editeur s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.
Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des Contenus auxquels il donne accès.
Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses Contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de Rageot Editeur.
L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l’absence de metadonnées associées au Site, répertoires du Site, Contenus du Site est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes conditions générales d’utilisation.
Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi < TDM-RESERVATION: 1>
Liens hypertexte vers le Site
À l’exception des sites diffusant des informations et/ou contenus ayant notamment un caractère illégal et/ou à caractère politique, religieux, pornographique, un Utilisateur peut créer un lien hypertexte sur son site vers le Site, sous la double réserve qu’il s’agisse d’un lien simple, dirigeant vers la page d’accueil du Site, et dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l’adresse www.rageot.fr. Au titre de la présente autorisation, Rageot Editeur se réserve toutefois un droit d’opposition et se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues dans ces sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou autre moyen.
Liens hypertextes depuis le Site
Des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Rageot Editeur ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Rageot Editeur ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Rageot Editeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, Rageot Editeur ne saurait être tenu responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
VIII. Garantie – Indemnisation
L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages de la nétiquette et aux présentes Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre. De manière générale, Rageot Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme auxdites dispositions du Site et de ses services. L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L’Utilisateur est responsable envers Rageot Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit, causé par l’Utilisateur et/ou ses préposés lors de l’utilisation du Site non conformes aux présentes. L’Utilisateur garantit Rageot Editeur, ainsi que ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions. L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantit couvre, dans une limite raisonnable, tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.
IX. Non-respect – Résiliation
Rageot Editeur peut mettre fin à toute inscription en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation, et/ou violation des dispositions législatives. La résiliation interviendra sans notification préalable et aura un effet immédiat. Aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être demandée à Rageot Editeur suite à la rupture.
X. Dispositions diverses
Les présentes Conditions générales d’utilisation demeurent en vigueur pour toute la durée d’existence du Site, étant rappelé que Rageot Editeur se réserve la possibilité de les modifier et les mettre à jour à tout moment. La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
XI. Loi applicable et Compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable. A défaut de résolution amiable, en cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
